Conditions générales

Le présent document contractuel régira la contractualisation des produits et services via le site web www.fabricbike.com, propriété de FABRIC BIKE EUROPE S.L., ci-après le FOURNISSEUR.

L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR :

- A lu, comprend et accepte ce qui est exposé ci-après.
- Est une personne ayant la capacité suffisante de contracter.
- Assume toutes les obligations disposées dans les présentes.

Ces conditions auront une période de validité indéfinie et s'appliqueront à toutes les contractualisations effectuées via le site web du FOURNISSEUR.

Le FOURNISSEUR informe que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur des pays où les produits sont expédiés et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou les promotions acquis avant la modification.

Identité des parties contractantes

D'une part, le fournisseur des biens ou services contractés par l'UTILISATEUR est FABRIC BIKE EUROPE S.L., dont le siège social est C/Silvestre Ochoa, 25 - 2º A 39700 CASTRO URDIALES (CANTABRIA), NIF B39786686 et dont le numéro de téléphone du service client/UTILISATEUR est le 634591407.

Et d'autre part, l'UTILISATEUR, enregistré sur le site web au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, dont il a l'entière responsabilité d'utilisation et de garde, et est responsable de l'exactitude des données personnelles fournies au FOURNISSEUR.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de réglementer la relation contractuelle de vente née entre le FOURNISSEUR et l'UTILISATEUR au moment où celui-ci accepte la case correspondante lors du processus de contractualisation en ligne.

La relation contractuelle de vente implique la livraison, en échange d'un prix déterminé et publiquement affiché via le site web, d'un produit ou service concret.

Procédure de contractualisation

L'UTILISATEUR, pour pouvoir accéder aux services ou produits offerts par le FOURNISSEUR, devra s'inscrire via le site web en créant un compte utilisateur. Pour cela, l'UTILISATEUR devra fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et détaillées dans la Notice légale et la Politique de confidentialité de ce site web.

L'UTILISATEUR choisira un nom d'utilisateur et un mot de passe, s'engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu'à communiquer au FOURNISSEUR la perte ou le vol de ceux-ci ou l'éventuel accès par un tiers non autorisé, afin que celui-ci procède au blocage immédiat.

Une fois le compte utilisateur créé, il est informé que, conformément à l'article 27 de la Loi 34/2002, sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSICE), la procédure de contractualisation suivra les étapes suivantes :

1. Clauses générales de contractualisation.
2. Envoi de commandes.
3. Droit de rétractation.
4. Réclamations.
5. Force majeure.
6. Compétence.
7. Généralités de l'offre.
8. Prix et durée de validité de l'offre.
9. Frais de transport.
10. Mode de paiement, frais et remises.
11. Processus d'achat.
12. Garanties applicables.
13. Garanties et retours.
14. Loi applicable et juridiction.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE CONTRACTUALISATION

Sauf stipulation particulière écrite, la passation d'une commande au FOURNISSEUR impliquera l'acceptation par l'UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune stipulation faite par l'UTILISATEUR ne pourra différer de celles du FOURNISSEUR si elle n'a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le FOURNISSEUR.

2. ENVOI DE COMMANDES

Le FOURNISSEUR n'expédiera aucune commande tant qu'il n'aura pas vérifié que le paiement a été effectué.

Les expéditions de marchandises seront habituellement effectuées par MESSAGERIE EXPRESS (POSTAL EXPRESS, SEUR, UPS, STD, etc.), selon la destination librement désignée par l'UTILISATEUR.

Les dates ou délais de livraison seront considérés comme approximatifs, le retard ne constituant pas un manquement essentiel. Dans le cas où le FOURNISSEUR n'aurait pas effectué la livraison de la marchandise dans les 30 jours suivant la date de livraison convenue, le client sera légitime pour annuler la commande et recevoir le remboursement intégral du montant payé sans aucun coût, et sans qu'aucune responsabilité pour dommages et intérêts imputable au FOURNISSEUR n'en découle.

Le délai de livraison est généralement compris entre 2 et 5 jours ouvrables, selon la localité de destination et le mode de paiement choisi. Ce délai est entendu sous réserve de la confirmation de la disponibilité de la marchandise et de la vérification du paiement intégral de la commande.

Le FOURNISSEUR n'assumera aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou service n'aura pas lieu, en raison de données fournies par l'UTILISATEUR, fausses, inexactes ou incomplètes.

La livraison sera considérée comme effectuée au moment où le transporteur aura mis les produits à la disposition de l'UTILISATEUR et que celui-ci, ou son délégué, aura signé le document de réception de la livraison.

Il appartient à l'UTILISATEUR de vérifier les produits à la réception et d'exprimer toutes les réserves et réclamations qui pourraient être justifiées sur le document de réception de la livraison.

Dans le cas où la contractualisation n'implique pas la livraison physique d'un produit, ceux-ci étant directement téléchargés depuis le site web, le FOURNISSEUR informera préalablement l'UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

L'UTILISATEUR dispose des mêmes droits et délais pour effectuer le retour et/ou réclamer les éventuels vices ou défauts que présenterait le produit ou service, aussi bien en mode en ligne qu'hors ligne.

L'UTILISATEUR dispose d'un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date de réception du produit, pour le retourner (article 71 de la Loi 3/2014 du 27 mars). Sauf si le retour est effectué pour des défauts du produit, les frais d'expédition seront à la charge de l'UTILISATEUR. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état.

Le droit de rétractation ne pourra pas s'appliquer dans les cas suivants :

1. Si le produit n'est pas en parfait état.

2. Si les emballages du produit ne sont pas d'origine ou s'ils ne sont pas en parfait état. L'emballage d'origine devra protéger le produit de manière à ce qu'il soit reçu en parfait état, l'utilisation de scellés et de rubans adhésifs appliqués directement sur celui-ci étant interdite.

3. Lorsque le produit est ouvert sans pouvoir prouver qu'il n'a pas été utilisé.

4. Dans les applications logicielles directement téléchargées via le portail.

5. Lorsque ce sont des produits personnalisés ou ceux qui, pour des raisons d'hygiène ou d'autres exceptions légalement prévues, ne sont pas susceptibles de ce droit.

Tout retour devra être communiqué au FOURNISSEUR, en demandant un numéro de retour (RMA) via le formulaire RMA prévu à cet effet, ou par courrier électronique à alejandro@fabricbike.com, en indiquant le numéro de facture ou de commande.

Une fois que l'UTILISATEUR a reçu le numéro de RMA, il fera parvenir le produit au FOURNISSEUR, en indiquant ce numéro sur la lettre d'envoi, avec les frais de transport à sa charge, à l'adresse de FABRIC BIKE EUROPE S.L., C/Silvestre Ochoa, 25 - 2º A 39700 CASTRO URDIALES (CANTABRIA).

4. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation jugée opportune par l'UTILISATEUR sera traitée dans les plus brefs délais, et pourra être effectuée aux adresses de contact suivantes :

Postale : FABRIC BIKE EUROPE S.L., C/Silvestre Ochoa, 25 - 2º A 39700 CASTRO URDIALES (CANTABRIA)
Téléphone : 634591407
Courriel : alejandro@fabricbike.com

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l'Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d'accès gratuit pour la résolution des conflits en ligne entre l'UTILISATEUR et le FOURNISSEUR, sans avoir recours aux tribunaux, par l'intermédiaire d'un tiers, appelé Organisme de résolution des litiges, qui agit comme intermédiaire entre les deux. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues responsables de tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation sera retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure.

6. COMPÉTENCE

L'UTILISATEUR ne pourra pas céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés lors de la vente.

Si une stipulation de ces conditions était jugée nulle ou impossible à exécuter, la validité, la légalité et l'exécution du reste ne seront en aucun cas affectées, ni modifiées d'aucune manière.

L'UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

7. GÉNÉRALITÉS DE L'OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le FOURNISSEUR seront soumises aux présentes Conditions Générales.

Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale de FABRIC BIKE EUROPE S.L. ou stipulé ici n'aura d'effet, sauf accord exprès écrit signé par le FOURNISSEUR, auquel cas ces accords particuliers prévaudront.

Compte tenu des avancées techniques continues et des améliorations des produits, le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier ses spécifications par rapport aux informations fournies dans sa publicité, tant que cela n'affecte pas la valeur des produits offerts. Ces modifications seront également valables si, pour quelque raison que ce soit, la possibilité de fournir les produits offerts était affectée.

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou d'autres taxes applicables. Ces prix, sauf indication contraire expresse, n'incluent pas les frais d'expédition, de manutention, d'emballage, d'assurance d'expédition ou tout autre service supplémentaire et annexe au produit ou service acheté.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et seront exprimés en EURO. L'UTILISATEUR admet que la valorisation économique de certains produits peut varier en temps réel.

Avant d'effectuer l'achat, vous pourrez vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, frais, remises et le total de l'achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n'est pas passée.

Une fois la commande passée, les prix seront maintenus qu'il y ait disponibilité des produits ou non.

Tout paiement effectué au FOURNISSEUR implique l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale que celui-ci aura renseignée au moment de la passation de la commande. Cette facture sera envoyée avec le produit acheté à l'adresse e-mail fournie par l'UTILISATEUR.

Pour toute information concernant la commande, l'UTILISATEUR pourra contacter le service client du FOURNISSEUR au 634591407 ou par e-mail à l'adresse alejandro@fabricbike.com.

9. FRAIS DE TRANSPORT

Les prix n'incluent pas les frais d'expédition ou de communication, ni d'installation, ni de prestations complémentaires, sauf accord exprès écrit contraire.

Les frais de port seront calculés au moment de la sauvegarde du panier ou du devis, car ils sont calculés en fonction du poids des produits et de l'adresse de livraison.

Le tarif maximal de transport appliqué est le suivant :

Péninsule jusqu'à 2 Kg : .......... €
Péninsule > 2 Kg jusqu'à 10 Kg : .......... €
Péninsule > 10 Kg : .......... €

Hors péninsule jusqu'à 2 Kg : .......... €
Hors péninsule > 2 Kg jusqu'à 10 Kg : .......... €
Hors péninsule > 10 Kg : .......... €

10. MODALITÉS DE PAIEMENT, FRAIS ET RÉDUCTIONS

Le FOURNISSEUR propose les modes de paiement suivants pour une commande :

• Virement bancaire : une remise de ........... % sera appliquée pour paiement anticipé.

• Contre remboursement : des frais de ........... % (minimum 3 €) seront appliqués au titre de commission d'encaissement. Le paiement ne sera pas accepté s'il dépasse ........... €.

• Carte de crédit : aucune remise ni frais ne seront appliqués. Le paiement par carte ne sera pas accepté s'il dépasse ........... €.

11. PROCESSUS D'ACHAT

Panier (simulation de devis)

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans celui-ci, seuls les articles, la quantité, le prix et le montant total seront affichés. Une fois le panier enregistré, les taxes, frais et remises seront calculés en fonction des données de paiement et d'expédition saisies.

Les paniers n'ont aucune obligation administrative, c'est seulement une section où un devis peut être simulé sans aucun engagement de part et d'autre.

Depuis le panier, une commande peut être passée en suivant les étapes suivantes pour sa formalisation correcte :

1. - Vérification des données de facturation.
2. - Vérification de l'adresse de livraison.
3. - Sélection du mode de paiement.
4. - Passer la commande (acheter).

Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un courrier électronique au service de gestion du FOURNISSEUR.

Commandes (demandes d'achat)

Dans un délai maximum de 24 heures, les jours ouvrables, un courrier électronique sera envoyé confirmant le statut de la commande et la date d'expédition.

12. GARANTIES APPLICABLES

Tous les produits offerts via le site web sont entièrement originaux, sauf indication contraire dans leur description. Tous bénéficient d'une période de garantie de deux ans, conformément aux critères et conditions décrits dans le Décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et d'autres lois complémentaires.

13. GARANTIES ET RETOURS

La garantie des produits offerts répondra aux articles suivants basés sur la Loi 23/2003 du 10 juillet sur les Garanties de vente de biens de consommation :

I) Conformité des produits au contrat

1. Sauf preuve contraire, il sera entendu que les produits sont conformes au contrat à condition qu'ils remplissent toutes les exigences exprimées ci-après, sauf si, en raison des circonstances du cas, l'une d'entre elles n'est pas applicable :

a) Ils correspondent à la description faite par FABRIC BIKE EUROPE S.L.

b) Ils sont aptes aux usages auxquels sont ordinairement destinés les produits du même type.

c) Ils sont aptes à tout usage spécial requis par le client lorsqu'il en a informé FABRIC BIKE EUROPE S.L. au moment de la conclusion du contrat, à condition que celui-ci ait admis que le produit est apte à cet usage.

d) Ils présentent la qualité et les performances habituelles d'un produit du même type que le client peut raisonnablement attendre, compte tenu de sa nature et, le cas échéant, des descriptions des caractéristiques concrètes des produits faites par FABRIC BIKE EUROPE S.L.

e) FABRIC BIKE EUROPE S.L. décrit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des produits fournis par leur fabricant, de sorte qu'elle n'est pas liée par ces déclarations publiques.

2. Le défaut de conformité résultant d'une installation incorrecte du produit sera assimilé au défaut de conformité du produit lorsque l'installation est incluse dans le contrat de vente et a été réalisée par FABRIC BIKE EUROPE S.L. ou sous sa responsabilité, ou par l'UTILISATEUR lorsque l'installation défectueuse est due à une erreur dans les instructions d'installation.

3. La responsabilité pour les défauts de conformité que l'UTILISATEUR connaît ou n'aurait pas pu ignorer au moment de la conclusion du contrat ou qui ont leur origine dans des matériaux fournis par l'UTILISATEUR ne sera pas engagée.

II) Responsabilité du FOURNISSEUR

FABRIC BIKE EUROPE S.L. répondra à l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit. FABRIC BIKE EUROPE S.L. reconnaît à l'UTILISATEUR le droit à la réparation du produit, à son remplacement, à une réduction de prix et à la résolution du contrat.

III) Réparation et remplacement des produits

1. Si le produit n'est pas conforme au contrat, l'UTILISATEUR peut choisir entre exiger la réparation ou le remplacement de celui-ci, à moins que l'une de ces options ne soit impossible ou disproportionnée. À partir du moment où l'UTILISATEUR communique à FABRIC BIKE EUROPE S.L. l'option choisie, les deux parties doivent s'y tenir. Cette décision de l'UTILISATEUR est sans préjudice des dispositions de l'article IV ci-après pour les cas où la réparation ou le remplacement ne parviennent pas à mettre le produit en conformité avec le contrat.

2. Sera considérée comme disproportionnée toute forme de réparation qui imposerait à FABRIC BIKE EUROPE S.L. des coûts qui, par rapport à l'autre forme de réparation, ne seraient pas raisonnables, compte tenu de la valeur qu'aurait le produit s'il n'y avait pas de défaut de conformité, de l'importance du défaut de conformité et si la forme de réparation alternative pouvait être réalisée sans inconvénients majeurs pour l'UTILISATEUR.

IV) Règles de réparation ou de remplacement du produit

La réparation et le remplacement seront soumis aux règles suivantes :

a) Ils seront gratuits pour l'UTILISATEUR.

Cette gratuité comprendra les frais nécessaires engagés pour remédier au défaut de conformité des produits avec le contrat, notamment les frais d'expédition, ainsi que les coûts liés à la main-d'œuvre et aux matériaux.

b) Ils seront effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénients majeurs pour l'utilisateur, compte tenu de la nature des produits et de la finalité qu'ils avaient pour l'UTILISATEUR.

c) La réparation suspend le calcul des délais visés à l'article VII. La période de suspension commence à partir du moment où l'UTILISATEUR met le produit à la disposition de FABRIC BIKE EUROPE S.L. et se termine par la livraison à l'UTILISATEUR du produit réparé. Pendant les six mois suivant la livraison du produit réparé, FABRIC BIKE EUROPE S.L. répondra des défauts de conformité qui ont motivé la réparation. Il est présumé qu'il s'agit du même défaut de conformité lorsque les défauts ayant la même origine que ceux initialement manifestés se reproduisent sur le produit.

d) Le remplacement suspend les délais visés à l'article VII à partir de l'exercice de l'option jusqu'à la livraison du nouveau produit. Le deuxième paragraphe de l'article VII s'appliquera, dans tous les cas, au produit de remplacement.

e) Si, une fois la réparation effectuée et le produit livré, celui-ci reste non conforme au contrat, l'UTILISATEUR pourra exiger son remplacement, dans les limites établies au paragraphe 2 de l'article IV, ou une réduction de prix ou la résolution du contrat selon les termes de l'article V.

f) Si le remplacement ne parvient pas à mettre le produit en conformité avec le contrat, l'UTILISATEUR pourra exiger sa réparation, dans les limites établies au paragraphe 2 de l'article IV, ou une réduction de prix ou la résolution du contrat selon les termes des articles V et VI.

g) L'UTILISATEUR ne pourra pas exiger le remplacement des produits non fongibles, ni des produits d'occasion.

V) Réduction de prix et résolution du contrat

La réduction de prix et la résolution du contrat interviendront, au choix de l'UTILISATEUR, lorsque celui-ci ne pourra exiger la réparation ou le remplacement du produit et dans les cas où celles-ci n'auraient pas été effectuées dans un délai raisonnable ou sans inconvénients majeurs pour l'UTILISATEUR. La résolution ne sera pas applicable lorsque le défaut de conformité est mineur.

VI) Critères de réduction de prix

La réduction de prix sera proportionnelle à la différence entre la valeur qu'aurait eu le produit au moment de la livraison s'il avait été conforme au contrat et la valeur qu'avait le produit effectivement livré au moment de la livraison.

VII) Délais

1. FABRIC BIKE EUROPE S.L. répond des défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Pour les produits d'occasion, FABRIC BIKE EUROPE S.L. et l'UTILISATEUR peuvent convenir d'un délai plus court, qui ne peut être inférieur à un an à compter de la livraison.

Sauf preuve contraire, il sera présumé que les défauts de conformité qui se manifestent dans les six mois suivant la livraison existaient déjà au moment de la livraison du produit, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité.

2. Sauf preuve contraire, la livraison est réputée effectuée le jour figurant sur la facture ou l'étiquette d'achat, ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci est postérieur.

3. L'action pour réclamer l'exécution des dispositions des articles précédents se prescrit par trois ans à compter de la livraison du produit.

4. L'UTILISATEUR doit informer FABRIC BIKE EUROPE S.L. du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de sa connaissance.

Sauf preuve contraire, il sera entendu que la communication de l'UTILISATEUR a eu lieu dans le délai établi.

VIII) Action contre le producteur

Lorsque l'UTILISATEUR est dans l'impossibilité ou supporte une charge excessive de s'adresser à FABRIC BIKE EUROPE S.L. pour un défaut de conformité des produits au contrat de vente, il peut réclamer directement au producteur afin d'obtenir le remplacement ou la réparation du produit.

En général, et sans préjudice du fait que la responsabilité du producteur cesse, dans les mêmes délais et conditions que ceux établis pour FABRIC BIKE EUROPE S.L., le producteur répondra du défaut de conformité lorsque celui-ci concerne l'origine, l'identité ou l'adéquation des produits, conformément à leur nature et à leur finalité et aux normes qui les régissent.

Est considéré comme producteur, le fabricant d'un produit ou son importateur sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme tel en indiquant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif sur le produit.

Celui qui a répondu à l'UTILISATEUR, disposera d'un délai d'un an pour se retourner contre le responsable du défaut de conformité. Ce délai court à partir du moment où la réparation a été achevée.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour ce qui n'est pas expressément établi. Le FOURNISSEUR et l'UTILISATEUR conviennent de soumettre toute controverse pouvant découler de la prestation des produits ou services objet des présentes Conditions aux tribunaux et juges du domicile de l'UTILISATEUR.

Dans le cas où l'UTILISATEUR aurait son domicile en dehors de l'Espagne, le FOURNISSEUR et l'UTILISATEUR renoncent expressément à tout autre for, se soumettant aux tribunaux les plus proches de la localité de CASTRO URDIALES (Espagne).